PERMIS DE LOTIR Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet :Opération de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière.2. Dossier administratif :- Demande du propriétaire ou son mandataire- Copie de l’acte de propriété ou mandat.
2. Dossier administratif :
- Demande du propriétaire ou son mandataire
- Copie de l’acte de propriété ou mandat.
3. Dossier technique :- Plan de situation,- Plans des voies et réseaux à réaliser,- Cahier des charges.
4. Dépôt :APC du lieu d’implantation du terrain.5. Délai de délivrance :- 3 mois, par le P/APC - en présence du POS- 4 mois, par le P/APC - en absence du POS- 4 mois, par le Wali, pour les lotissements situés dans les zones spécifiques - 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional
5. Délai de délivrance :
- 3 mois, par le P/APC - en présence du POS
- 4 mois, par le P/APC - en absence du POS
- 4 mois, par le Wali, pour les lotissements situés dans les zones spécifiques
- 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional
6. Sursis à saturer :Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.
7. Recours :Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
NB :Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux :
- ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans,- ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans).
PERMIS DE CONSTRUIRE Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet :Construction ou transformation de construction quelque soit le lieu d’implantation.
2. Dossier administratif et technique :Elaboré par l’Architecte.
3. Dépôt : APC du lieu d’implantation de la construction.
4. Délai de délivrance :3 mois, par le P/APC en présence du POS : pour les projets ne relevant pas du Wali ou du Ministre,4 mois, par le P/APC - en absence du POS : pour les projets ne relevant pas du Wali ou du Ministre,4 mois, par le Wali, pour les constructions et installations réalisé pour le compte de l’Etat et de la Wilaya, 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional.
5. Sursis à statuer :Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.
6. Recours :Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
NB :Le permis de construire est réputé caduc si les travaux ne sont pas entrepris ou achevés dans le délai imparti.
PERMIS DE DEMOLIR Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet :Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et de sécurité le demandent.
2. Dossier administratif et technique :Elaboré par l’Architecte.
3. Dépôt : APC du lieu d’implantation de la construction.
4. Délai de délivrance :3 mois, par le P/APC
5. Recours :Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
NB :Le permis de démolir est réputé caduc si:- La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,- Les travaux sont suspendus durant 3 ans,- annulé par décision de justice.
CERTIFICAT D’URBANISME Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet :Indique les droits à construire et les servitudes affectant le terrain concerné.
2. Dossier administratif et technique :
3. Dépôt : APC du lieu d’implantation du terrain.
4. Délai de délivrance :2 mois après le dépôt de la demande.
5. Sursis à statuer :Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.
6. Recours :Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.NB :Le certificat d’urbanisme est réputé caduc, 1 année après sa notification.
CERTIFICAT DE CONFORMITE Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet :Conformité des travaux réalisés et vaut permis d’habiter ou de mise en exploitation de la construction.
2. Dossier :Déclaration d’achèvement des travaux.
3. Dépôt : APC du lieu d’implantation de la construction.4. Délai de délivrance :3 mois, par le P/APC pour les projets qui relèvent de sa compétence.3 mois, par le Wali pour les projets qui relèvent de sa compétence et de celle du Ministre.
NB :Le certificat de conformité est obligatoire pour l’établissement du titre de propriété de la construction réalisée.
CERTIFICAT DE MORCELLEMENT Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet :Renseigne sur les possibilités de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière bâtie.
2. Dossier administratif et technique :
3. Dépôt : APC du lieu d’implantation du terrain 4. Délai de délivrance :2 mois par le P/APC.
NB :Le certificat de morcellement est réputé caduc, 1 année après sa notification.
Le certificat de morcellement ne vaut pas certificat d’urbanisme